Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent
contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :
Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale.
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant-acheteur achètera à ses
risques et périls;
Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de
recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il
pourra avoir en sa possession;
Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, y
compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur;
La possession de l'immeuble sera accordée au
promettant-acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui
devra être passé dans un délai raisonnable devant le
notaire du promettant-acheteur;
Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de
loyers, et autres, seront faits entre les parties en date
et au moment de l'exécution du contrat de vente;
Et aux autres conditions, dispositions et modalités
stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du
Curateur public;
Les déclarations contenues aux présentes sont les seules
représentations qui seront faites dans le cadre de cette
vente.
Par ailleurs, les frais d'autorisation judiciaire et s'il y
a lieu, les frais de quittance et radiation des
hypothèques, et autres charges ci-après relatées seulement
seront à la charge du Curateur public.
Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un
chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant
10% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités
à Barbara St-Louis, lequel acompte sera assujetti aux
conditions stipulées à l'offre d'achat. (chèque à remettre
si votre offre est acceptée)
Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire
obligatoire du Curateur public du Québec